Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Location-et-vacances-france.fr est édité par la société suivante :
    Charles-Henri BERNARD
    22, rue Henry DUNANT
    27110 LE NEUBOURG
    Tél : 09.72.31.16.21
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Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent de façon exclusives entre la société Location-et-vacances-france.fr et toutes personnes visitant ou effectuant un achat via le site Location-et-vacances-france.fr

L'utilisation du site Location-et-vacances-france.fr entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation ainsi que l'engagement de les respecter.

Charles-Henri BERNARD se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site Location-et-vacances-france.fr emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site Location-et-vacances-france.fr.

Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

Objet du site

Location-et-vacances-france.fr est un site d'annonces de location de vacances entre particuliers. Location-et-vacances-france.fr n'est pas un site de réservation et n'intervient à aucun moment dans le processus de réservation entre le vacancier et le propriétaire.

Conditions tarifaires

Tout individu souhaitant publier une annonce pour faire la promotion de son logement peut profiter de nos offres à un tarif de 36,00€ Hors Taxe. Cette offre inclus de 0 à 20 semaines de disponibilités d'une annonce selon les nécessités de l'annonceur.

Une offre à 36,00€ Hors Taxe vous proposera la publication de votre annonce pendant 6 mois.
Une offre à 46,80€ Hors Taxe vous proposera la publication de votre annonce pendant 12 mois.


Nous proposons également en complément de cette offre, une option :
- Top 6 : 4 semaines d'affichage sur la page d'accueil du site Location-et-vacances-france.fr pour un paiement unique de 29,99€ Hors Taxe.
Vous pouvez souscrire à ces options ou à des semaines de publication supplémentaire dans l'espace membre.

Validité des informations fournies

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
- Charles-Henri BERNARD se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.
- Vous traiterez comme bon vous semble avec le vacancier de votre choix sans l’intermédiaire de Location-et-vacances-france.fr. Vous garantissez l’exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis. Vous devrez mettre à jour votre calendrier directement sur le site Location-et-vacances-france.fr.
- Si vous fournissez des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, vous certifiez que celles-ci représentent fidèlement le bien en location.

En cas de violation de ces dispositions, Charles-Henri BERNARD sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site

Le site Location-et-vacances-france.fr est accessible à l'utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Charles-Henri BERNARD ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion.

Utilisations des informations figurant dans le site

Charles-Henri BERNARD interdit l'utilisation des coordonnées figurant sur le site Location-et-vacances-france.fr en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

Il est formellement interdit de contacter les annonceur, de collecter leurs données à des fins de prospection. « La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende » (article 226-18 du code pénal).

Seuls les individus qui ont acceptés de recevoir la newsletter peuvent recevoir des publicités de nos partenaires. Ces derniers sont sélectionnés par la société Charles-Henri BERNARD et nous offrons la possibilité à nos membres de se désinscrire de nos liste de diffusion conformément aux lois françaises en vigueur par une simple demande.

Nous nous permettons de diffuser librement vos annonces sur nos sites partenaires . Vous pouvez demander la liste des sites en nous contactant.

Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

En cas de violation de ces règles par la publications d'images illégales, nous nous réservons le droit de fermer votre compte sans préavis et sans remboursement de notre part. Selon la situation, nous pouvons également nous permettre de contacter les autorités compétentes.

Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site Location-et-vacances-france.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le site Location-et-vacances-france.fr fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

En tout état de cause, Charles-Henri BERNARD ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site Location-et-vacances-france.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur incompatible par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site Location-et-vacances-france.fr.
- du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes. Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément Charles-Henri BERNARD de toute responsabilité vis à-vis de tiers.

L'utilisateur prend en considération que Location-et-vacances-france.fr n'est en aucun cas un intermédiaire pour les locations de logements. Location-et-vacances-france.fr est un site qui diffuse des annonces sans posséder les différents biens proposés à la location. Tout contrat passé entre un "propriétaire" ou une "entreprise" et un "locataire" sera conclu sans la participation de la société Charles-Henri BERNARD. En cas de non respect d'une partie des termes de contrat, de paiement, de sécurité, de loi.

La société Charles-Henri BERNARD ne pourra se porter parti prenante. Nous ne contrôlons pas la véracité de chaque annonceur ni le sérieux des vacanciers. En cas de problème, nous vous suggérons de contacter les autorités compétentes.

Publicité et sponsor du site

Le site Location-et-vacances-france.fr peut contenir des publicités. Charles-Henri BERNARD ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site Location-et-vacances-france.fr et la personne ayant diffusé la publicité.

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Liens hypertexte

Tout Webmaster qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site Location-et-vacances-france.fr est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable de la société Location-et-vacances-France.fr en la sollicitant par courrier électronique. En tout état de cause, le Webmaster qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site Location-et-vacances-france.fr sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmaster.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site Location-et-vacances-france.fr reconnaît que Charles-Henri BERNARD ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, Charles-Henri BERNARD ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site Location-et-vacances-france.fr.

Conditions de paiement

L'annonce ne pourra être en ligne qu'à réception du paiement et par validation par nos soins.
Nous acceptons les paiements par :
- Carte bancaire / Paypal (Les cartes bancaires émient par des banques domiciliées hors de la France doivent être des cartes bancaires internationales)

Toute annonce est payable comptant.

Après avoir effectué un paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation  de celui-ci.

Les conditions générales de ventes sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour la durée indiquée dans les formules commerciales proposées.

Les codes de réduction promotionnels ne sont pas cumulables sur Location-et-vacances-france.fr.

La société Charles-Henri BERNARD applique le délai de rétractation légal qui est de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par une validation de la création d'une annonce.

Commentaires

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Suspension et résiliation

Si vous ne respectez pas tout ou partie des conditions générales de ventes ou si Location-et-vacances-france.fr estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, Location-et-vacances-france.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement.

En pareil cas, Location-et-vacances-france.fr vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à Location-et-vacances-france.fr toute justification indiquant que les informations en la possession de Location-et-vacances-france.fr sont erronées.

En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux conditions générales de ventes, votre annonce pourra être supprimée par Location-et-vacances-france.fr et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, pour une des raisons citées ci-dessus. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à remboursement. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site Location-et-vacances-france.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux de Rouen seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences. Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Rouen sera compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 09 Aout 2013.