Questions de législation…

La location saisonnière d’un meublé de tourisme peut être génératrice de litiges entre un propriétaire et un locataire, du fait d’un manque de connaissance dans la législation en vigueur. Il convient de la connaître avant de procéder à la location, et si possible, avant même de passer son annonce.Voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir.

Louer selon des règles précises

Ce que dit la loi initialement

La location de courte durée pour les vacances est définie par la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». L’application de la loi dans les faits est pourtant différente, puisque selon la zone concernée, la période estivale peut s’étendre sur plusieurs mois, rendant possible de louer sa maison presque toute l’année.

 

Des compléments législatifs

Dans une autre mesure, un arrêté du 16 mai 1967, oblige le propriétaire de la location de fournir un descriptif précis des lieux avant la signature du contrat. Une autre loi vient renforcer celle-ci, puisqu’une législation du 14 avril 2006, du code du tourisme, prévoit que « toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé, ainsi qu’un état descriptif des lieux. Ce dernier doit être conforme à un modèle type qui indique notamment : l'adresse, la catégorie de classement, la consistance des lieux et le confort, la situation du meublé dans la localité, l'agencement intérieur et l'équipement mobilier, les modalités et prix de location ».

 

Outils de la location saisonnière

De la réservation

Une réservation d’une location de vacances se fera soit par paiement d’un acompte, soit d’arrhes. Les arrhes autorisent le locataire de payer seulement l’avance, alors que l’acompte engage le locataire à payer l’ensemble de la location en cas de désistement. Si rien n’est indiqué, on considère que ce sont des arrhes qu’il faut payer. Le montant de l’avance s’élève généralement à 25% du prix. Pour en savoir plus sur vos droits : http://vosdroits.service-public.fr/F2045.xhtml

 

Signer un contrat

Le contrat de location doit comporter le montant des garanties (l’avance) et de la location (charges incluses) ainsi que sa durée et les heures d’arrivées et de départ. Le contrat permet de cadrer la location et de délimiter la responsabilité des deux parties en cas de non-respect des engagements.

 

La loi risque enfin d’être modifiée puisque la mairie de Paris s’est depuis peu lancée dans une chasse au propriétaire pratiquant la location de plusieurs meublé de tourisme. Une évolution à suivre de près mais qui ne devrait pas toucher le propriétaire unique. A cela la justification qu’il est difficile de se loger dans la capitale, et que l’absence de biens sur le marché de la location classique participe à l’augmentation des prix…